conditions générales de vente

Nous vous remercions d’utiliser le Site www.nahedrachad.com
ainsi que les services et fonctionnalités associés que nous mettons à votre disposition (collectivement désignés comme le ou les Service(s)).

Il est préalablement précisé que la société Performance Plus par le biais de son Site propose des services dans le domaine du développement personnel, du coaching personnel et professionnel (dénommé ci-après « Société »).

I. Dispositions générales

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre la Société et toute personne physique ou morale pour toute prestation gratuite ou onéreuse, achat de services payants fournis par la Société par l’intermédiaire de son site « www.nahedrachad.com » (Ci-après également dénommé le « Site»).
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre les Parties, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées des Conditions Générales d’Utilisation et du contrat de prestation de service régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tous moments sur le Site.

2. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure ce contrat.
Vous êtes réputés avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

5. Modification des conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable aux Services est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les modifications des conditions générales de services seront applicables aux contrats en cours à la condition que vous ayez été averti et que vous n’ayez pas exprimer votre désaccord dans un délai de 15 jours.

II. Informations précontractuelles
Avant que vous ne soyez lié par un contrat de prestation de services, la Société vous communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1. Les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné.
2. Le prix du bien ou du service, lorsqu’applicable.
3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel on s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Ainsi la Société vous communique également les informations suivantes :
– Sa dénomination sociale, l’adresse géographique de l’établissement et, celle du siège social si elle est différente, le numéro de téléphone et son adresse électronique.
– Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
– S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, continu ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.

III. Prix (tarifs) :

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en dirhams et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, ou de déplacement, ou de tous autres frais nécessaires, lesquels sont facturés en supplément avant la validation de la commande.
Le montant total (toutes taxes comprises), et le cas échéant des frais de livraisons (lorsque déterminables), est indiqué avant validation finale du bon de commande.

IV.Commande en ligne :

Vous avez la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, vous acceptez le prix et la description du Service.
Pour que votre commande soit validée, vous devrez accepter les présentes Conditions Générales en cliquant à l’endroit indiqué.
Vous devrez fournir une adresse de courriers électroniques, vos données de facturation, le mode de paiement, une adresse de livraison ou lieu de réalisation de la prestation valide. Tout échange avec la Société peut intervenir au moyen de son adresse de courriers électroniques.
La Société a le droit de bloquer ou suspendre votre commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur votre compte et ce , jusqu’à résolution du problème.

V. Confirmation et paiement de la commande

La Société ne fournit ses prestations qu’après la réception du paiement intégral de la commande.

1. Paiement

Vous effectuez le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Vous garantissez à La Société que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaissez que les informations données à cet effet valent preuve de consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à la garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en vous demandant des données d’identification.
En cas de refus de paiement d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes d’accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
La Société se réserve également le droit de refuser une commande lorsque vous n’avez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou pour laquelle un incident/litige de paiement serait en cours.
Vos paiements sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Les données enregistrées par le CMI sur la plateforme de paiement pour le compte de La Société constitueront la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées.

2. Sécurisation de paiement

Le système de sécurisation est celui des paiements électroniques mis en place par le Centre monétique Interbancaire (CMI) et par les Banques Marocaines.
Le CMI prend en charge les transactions financières entre votre compte bancaire et celui de notre Site.
Pour pouvoir payer par carte bancaire en ligne, vous devez fournir le type de carte de paiement (CMI, VISA, MASTERCARD, …), le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le code CVV. Vous garantissez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.

3. Confirmation.
Dès réception de la validation de la commande assortie du paiement, la Société vous transmet une confirmation, ainsi qu’une facture.
En cas d’indisponibilité d’un service, on vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de remplacer ou d’annuler la commande et éventuellement rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

VI.Exécution du contrat

1. Délai d’exécution

La Société s’engage à exécuter le Service à la date portée sur le devis.
À défaut d’accord quant à une modification de la date d’exécution, la Société exécute le Service sans retard injustifié.
En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou, à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, Vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, selon les mêmes modalités, La Société s’engage à effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier n’avait pu être respecté dans le délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par La Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que La Société ne se soit exécutée entre-temps.
Lorsque le contrat est résilié, la Société vous rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

VII.Inexécution du contrat

1. Force majeure et exonération de responsabilité
En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure tel que définit par la loi et la jurisprudence.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit à votre fait, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

VIII.Droit de rétraction :

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation légale dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat de service.
Le droit de rétractation du consommateur peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats :

-de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
•de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs.
Toute rétraction non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra pas être prise en compte et dégage La Société de toute responsabilité.

Plus généralement, les dispositions sur la réglementation relative à la protection des consommateurs trouveront à s’appliquer à chaque situation de manière individuelle le cas échéant.

IX.Traitement des données personnelles

La collecte et le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne exécution des Services. Les informations demandées ont un caractère nécessaire et à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personne physique à l’égard du traitement des données à caractère personnels, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant La Société.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonné au consentement de la personne concernée ; la validation des présentes vaudra accord à ces actions et leurs finalités.

Le bénéficiaire du service dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en s’adressant directement à la société sur son e-mail.

X. Droit à l’image :

En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives aux droits à l’image, notamment la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que la loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition, vous déclarez accepter gracieusement, par les présentes, de participer à des séances de photographie prévues au cours des séances de coaching, et de vous faire prendre en photos, vidéos ou tout autre moyen technique.
Vous cédez également à la Société le droit à l’image résultant des vidéos et des photographies prises à l’occasion de la fourniture des Services de coaching, à des fins de communication, de promotion et de sauvegarde personnelle.

Ainsi par l’effet des présentes et en vertu des lois en vigueur, vous autorisez à la Société de fixer votre image et à la reproduire, représenter et/ou diffuser à des fins de communication, de promotion et de sauvegarde personnelle sans contrepartie financière ou alors au prix de 1 DH.

Ainsi par l’effet des présentes vous autorisez :
o La fixation de votre image dans le cadre des photographies et vidéos prises au cours des séances de coaching précités et la reproduction de votre image ainsi fixée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports (et notamment les supports que la Société serait amené à utiliser ou créer dans le but de sa promotion, etc.) sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, aux fins de communication .

o la communication au public de son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, Extranet, Intranet, Applications etc., quel qu’en soit le format (html, lmode, etc.) quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.

La présente cession de droits est consentie :
− Pour une exploitation dans le monde entier
− Pour une durée illimitée à compter de la date de signature du Contrat.

XI. Règlement des litiges

1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service-clientèle de la Société dont l’adresse suit :25 Rue Ait Baâmrane, Rabat (Souissi).

2. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de Services sont entièrement soumises au droit Marocain. Vous reconnaissez, par les présentes, la compétence exclusive des tribunaux de Commerce de Dakhla .

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des Conditions générales de services date du 28 NOVEMBRE 2021

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